Responsable de greffe pénitentiaire
Organiser le service afin de garantir la régularité de l’incarcération et la légalité de la détention des personnes confiées à l’administration pénitentiaire Assurer, notamment à travers la supervision et le contrôle des actes, le suivi de la situation pénale des personnes incarcérées jusqu’à leur libération définitive
Activités principales
- Manager une équipe
- Planifier et répartir les activités du service entre les agents du greffe
- Garantir la mise à exécution des décisions de justice
- Organiser les procédures et les opérations de contrôle visant à sécuriser les actes et les pratiques professionnelles en conformité avec les lois et règlements, notamment les procédures d’entrée et de sortie des personnes détenues en lien avec les autorités administratives, judiciaires et les autres services de l’établissement
- Organiser et superviser la gestion des dossiers d’orientation et d’affectation de l’ensemble de la population pénale de l’établissement
- Veiller à la bonne tenue des dossiers individuels des personnes détenues ainsi que les registres imposés par le Code de procédure pénale
- Organiser le suivi de la détention provisoire des personnes détenues
- Organiser le suivi de l’application des peines (instruction des dossiers étudiés en commission d’application des peines, mise à exécution des décisions)
- Organiser et garantir la transmission des demandes et exercice des voies de recours formalisées par les personnes détenues
- Assurer l’interface entre la hiérarchie de l’établissement pénitentiaire, les autorités et les partenaires internes et externes
- Organiser les extractions judiciaires ainsi que les visioconférences
- Veiller à la bonne information des personnes détenues sur les évolutions de leur situation pénale et mettre en œuvre les procédures de notification des décisions administratives et judiciaires les concernant
Compétences
Connaissances
- Maîtriser l’environnement professionnel du domaine d’activité
- Maîtriser le droit pénitentiaire
- Droit pénal
- Procédure pénale
Savoir-faire
- Communiquer avec des interlocuteurs variés internes et externes
- Savoir mettre en œuvre des actions de contrôle
- Appliquer une règle, une norme, une procédure, un protocole
- Maîtriser les principes de la rédaction administrative
- Collecter et partager des informations
- Assurer une veille juridique
- Repérer les situations critiques, à risques
- Maîtriser le fonctionnement et l’utilisation des applicatifs métier, notamment pour la gestion des situations pénales
Savoir-être
Conditions d'accès et d'exercice
Emploi s’exerçant en établissement pénitentiaire Sujétion spéciale liée au statut particulier des personnels de surveillance pénitentiaire Contraintes horaires liées aux amplitudes d’ouverture du service, en adéquation avec le fonctionnement des services judiciaires Éventuelles astreintes Relation accrue avec l’autorité judiciaire Responsabilité accrue de la fonction (articles 725 du Code de procédure pénale et 432-5 et 432-6 du Code pénal)
Tendance et évolution
Augmentation et diversification des mesures d’application des peines Intégration et accompagnement des réformes législatives Labellisation des établissements pénitentiaires et développement de la démarche qualité (processus entrant et processus sortant de la personne détenue)
Rémunération
La rémunération de ce métier dépend du versant (Fonction publique de l'État) et de la catégorie. Consultez les salaires de la fonction publique par versant et catégorie (A, B, C).
Questions fréquentes
Comment accéder au métier responsable de greffe pénitentiaire dans la fonction publique ?
Emploi s’exerçant en établissement pénitentiaire Sujétion spéciale liée au statut particulier des personnels de surveillance pénitentiaire Contraintes horaires liées aux amplitudes d’ouverture du service, en adéquation avec le fonctionnement des services judiciaires Éventuelles astreintes Relation accrue avec l’autorité judiciaire Responsabilité accrue de la fonction (articles 725 du Code de procédure pénale et 432-5 et 432-6 du Code pénal)
Dans quelle fonction publique exerce-t-on ce métier ?
Le métier responsable de greffe pénitentiaire relève de la Fonction publique de l'État. Les rémunérations dépendent du versant et de la catégorie (voir les salaires de la fonction publique).
Source : DGAFP — Répertoire des métiers de la fonction publique (RMFP). Retour : métiers « Justice ».