Instructrice / Instructeur en fiscalité de l’urbanisme
Calcule et liquide les taxes, au vu d'un dossier ayant reçu une autorisation d'urbanisme.
Fonction publique de l'État
Activités principales
- Réalise et organise la taxation dans les délais réglementaires
- Détecte les anomalies
- Élabore les procédures contradictoires
- Procède à des contrôles fiscaux ciblés, au besoin en réalisant des visites
- Dresse les procès-verbaux d'infraction et effectue les redressements fiscaux nécessaires
Compétences
Connaissances
- Droit de l’urbanisme
- Connaissance du service et de son environnement
- Droit fiscal lié au secteur d'activité
- Techniques de lecture de plan, de carte
Savoir-faire
- Instruire un dossier
- Expliquer
- Rédiger un acte juridique
Savoir-être
Être à l'écouteÊtre communicantÊtre diplomateÊtre rigoureuxS'adapter à des situations ou à des contextes différents
Tendance et évolution
Transfert vers DGFIP
Rémunération
La rémunération de ce métier dépend du versant (Fonction publique de l'État) et de la catégorie. Consultez les salaires de la fonction publique par versant et catégorie (A, B, C).
Questions fréquentes
Dans quelle fonction publique exerce-t-on ce métier ?
Le métier instructrice en fiscalité de l’urbanisme relève de la Fonction publique de l'État. Les rémunérations dépendent du versant et de la catégorie (voir les salaires de la fonction publique).
Source : DGAFP — Répertoire des métiers de la fonction publique (RMFP). Retour : métiers « Aménagement et développement durable du territoire ».