Instructrice / Instructeur des autorisations d'urbanisme

Instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation)

Fonction publique territoriale

Activités principales

Information des usagers et des services
Instruction administrative et technique des dossiers
Suivi et gestion des dossiers
Instruction des dossiers d'urbanisme
Gestion et suivi administratif des décisions
Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation)
Pré-instruction dans le cadre de l'évolution des compétences entre communes et EPCI
Participation à l'élaboration des documents d'urbanisme
Conseil, appui technique et organisationnel
Veille et observation sectorielle
Accueil et information des usagers

Compétences

Connaissances

Procédures de gestion et d'instruction administratives
Normes juridiques
Procédures de contrôle
Tableaux de bord et indicateurs
Droit administratif, procédures de recours et contentieux administratifs
Actes et écrits administratifs
Règles de classement et d'archivage
Techniques et outils de planification
Logiciels métiers
Rôles et attribution des différents services et opérateurs des procédures d'instruction
Techniques d'accueil et d'écoute active
Techniques rédactionnelles

Savoir-faire

Information des usagers et des services :
Expliciter la demande de l'usager, expliquer les démarches et l'orienter le cas échéant vers les services compétents
Accompagner les services dans la définition des besoins, les conseiller dans le choix des procédures adéquates et les informer sur les délais
Présenter les dispositifs et les modalités d'accompagnement de la demande
Remettre ou transmettre les formulaires et les notices explicatives nécessaires à l'instruction de la demande
Enregistrer le dossier et établir le récépissé de dépôt de la demande
Instruction administrative et technique des dossiers :
Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc.)
Réceptionner et ouvrir les plis, contrôler les pièces constitutives d'une demande
Conduire des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives
Consulter les autres services et recueillir leurs avis
Rédiger ou participer à la rédaction de procès-verbaux, de rapports d'analyse, en collaboration avec les services compétents

Conditions d'accès et d'exercice

Conditions générales : Travail en bureau ; déplacements sur le territoire de la collectivité Permanences dans les territoires Conditions d'assermentation sur des fonctions de police administrative Gestion des dossiers d'urbanisme en centre instructeur communal ou intercommunal Facteurs de pénibilité : Travail sur écran

Tendance et évolution

Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire Dématérialisation de la gestion et de l'accès au service public Spécialisation et complexification de l'environnement juridique Développement des partenariats public-privé Prise en compte de l'environnement économique, des contraintes budgétaires et financières et de la nécessaire rationalisation des coûts Évolution des périmètres intercommunaux, développement des démarches de mutualisation et de coopération Évolutions organisationnelles et managériales Développement des organisations transversales et des logiques de coopération et de partenariat Développement du management par projet et objectifs, et des démarches qualité et relatives au développement durable Évolutions techniques et technologiques E-administration : dématérialisation des procédures

Rémunération

La rémunération de ce métier dépend du versant (Fonction publique territoriale) et de la catégorie. Consultez les salaires de la fonction publique par versant et catégorie (A, B, C).

Questions fréquentes

Comment accéder au métier instructrice des autorisations d'urbanisme dans la fonction publique ?

Dans quelle fonction publique exerce-t-on ce métier ?

Le métier instructrice des autorisations d'urbanisme relève de la Fonction publique territoriale. Les rémunérations dépendent du versant et de la catégorie (voir les salaires de la fonction publique).

Source : DGAFP — Répertoire des métiers de la fonction publique (RMFP). Retour : métiers « Aménagement et développement durable du territoire ».