Chargée / Chargé de contrôle du respect des règles de construction

Participe à la vérification du respect de la réglementation en matière de construction, selon différents modes d'intervention qui peuvent se cumuler (administratifs, juridiques, techniques).

Fonction publique de l'État

Activités principales

  • Établit une politique de contrôle (type d'opérations, de maîtrise d'ouvrage, de rubriques à vérifier) en concertation avec les services concernés (DGALN, DREAL, DDI, CETE)
  • Choisit les opérations à contrôler
  • Constitue les dossiers techniques et convoque les maîtres d'ouvrage pour le contrôle
  • Instruit les dossiers (plans d'architecte et documents techniques) fournis par les maîtres d'ouvrage
  • Réalise les visites de contrôle avec les maîtres d'ouvrage (intervention in situ)
  • Établit un rapport de visite et, le cas échéant, un procès-verbal de constat d'infraction
  • Établit avec le procureur les modalités locales de traitement des procès-verbaux

Compétences

Connaissances

  • Connaissance de la politique publique concernée, des enjeux, des acteurs
  • Matériaux et techniques de construction
  • Règles, normes et qualité des constructions
  • Contrôle de l’application des règles et des normes de construction
  • Prévention des désordres et pathologies des constructions

Savoir-faire

  • Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
  • Rédiger un acte juridique
  • Négocier
  • Contrôler
  • Mener une veille

Savoir-être

Être à l'écouteAvoir le sens de la pédagogieÊtre communicantÊtre rigoureuxFaire preuve de curiosité intellectuelle

Tendance et évolution

Possible externalisation des CRC Evolution des techniques de construction, de la réglementation et complexification des procédures

Rémunération

La rémunération de ce métier dépend du versant (Fonction publique de l'État) et de la catégorie. Consultez les salaires de la fonction publique par versant et catégorie (A, B, C).

Questions fréquentes

Dans quelle fonction publique exerce-t-on ce métier ?

Le métier chargée de contrôle du respect des règles de construction relève de la Fonction publique de l'État. Les rémunérations dépendent du versant et de la catégorie (voir les salaires de la fonction publique).

Source : DGAFP — Répertoire des métiers de la fonction publique (RMFP). Retour : métiers « Aménagement et développement durable du territoire ».