Chargée / Chargé du contrôle de légalité en urbanisme

Assure l'exercice du contrôle de légalité des actes d'urbanisme des communes et des structures intercommunales du département (notamment : permis de construire, PLU, SCOT, cartes communales, ZAC).

Fonction publique de l'État

Activités principales

  • Assure une expertise juridique
  • Prépare les mémoires à la signature du Préfet devant les juridictions administratives
  • Représente l'État lors de certaines audiences, etc.

Compétences

Connaissances

  • Connaissance de la politique publique concernée, des enjeux, des acteurs
  • Droit de l’Urbanisme
  • Connaissance des textes, des normes, liés au secteur d'activité
  • Aménagement du territoire et développement durable
  • Connaissance de l’analyse des territoires

Savoir-faire

  • Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
  • Contrôler
  • Expertiser
  • Rédiger un acte juridique
  • Représenter

Savoir-être

Avoir le sens de l'organisationFaire preuve d'aisance relationnelleAvoir l'esprit de synthèseÊtre réactifÊtre rigoureux

Tendance et évolution

Des enjeux forts

Rémunération

La rémunération de ce métier dépend du versant (Fonction publique de l'État) et de la catégorie. Consultez les salaires de la fonction publique par versant et catégorie (A, B, C).

Questions fréquentes

Dans quelle fonction publique exerce-t-on ce métier ?

Le métier chargée du contrôle de légalité en urbanisme relève de la Fonction publique de l'État. Les rémunérations dépendent du versant et de la catégorie (voir les salaires de la fonction publique).

Source : DGAFP — Répertoire des métiers de la fonction publique (RMFP). Retour : métiers « Aménagement et développement durable du territoire ».